À mon initiative, des réclamations collectives ont été déposées contre les quinze États Membres du Conseil de l’Europe qui les acceptent par le Groupe Européen des Femmes Diplômées des Universités, GEFDU / University Women of Europe, UWE, pour violation de la Charte Sociale Européenne en matière de salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes. C’est une première historique !
Rappel de la procédure européenne :
GEFDU/UWE à l’initiative d’Anne Nègre, a voté à l'unanimité en assemblée générale à Utrecht, Pays Bas, de devenir une Organisation Internationale Non Gouvernementale habilitée par le Conseil d’Europe à déposer des réclamations collectives pour violation de la Charte Sociale Européenne, Traité de 1961 du Conseil de l’Europe. Et à déposer des réclamations collectives, possibles depuis 1995, ce qui n'a jamais été fait contre tous les Etats et sur une telle violation. Anne Nègre a obtenu la qualification requise du GEFDU/UWE par le Conseil de l’Europe et a lancé les quinze réclamations collectives au nom du GEFDU/UWE.
Documenter les réclamations collectives :
Ensuite après un long travail de recherches, de documentations, etc., elle a déposé comme avocate du GEFDU/UWE, le 24 aout 2016, des réclamations collectives contre les 15 Etats Membres du Conseil de l'Europe qui les acceptent : Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays Bas, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède, et la Norvège le seul pays qui ne soit pas également dans l’Union Européenne.
Ces réclamations portent sur la violation des dispositions concernant le salaire égal pour un travail égal, semblable ou comparable entre les femmes et les hommes de la Charte Sociale Européenne.
La réponse de la majorité des Etats : le déni
Divers Etats se sont concertés pour contester la recevabilité du GEFDU/UWE, estimant que cette OING accréditée depuis de longues années auprès du Conseil de l’Europe, n’a pas la qualification requise pour déposer des réclamations collectives. Des associations de plus de 90 ans pour certaines constituent le groupement GEFDU/UWE. Elles ont été de tous les combats de l’émancipation des femmes, mais ne seraient pas compétentes… On attend la position du Comité Européen des Droits sociaux qui doit décider de la recevabilité de GEFDU/UWE. Que craignent
ces Etats ? Si GEFDU/UWE est déclarée recevable que sur le fond ils soient condamnés pour non respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un travail égal ?
L’égalité des salaires est donc loin d’être une réalité en Europe... Il est urgent d’agir, de se mobiliser pour que l’égalité progresse..
Les réclamations collectives sont accessibles sur mon site, en cliquant là !