Les réclamations collectives acceptées !

Le 24 aout 2016, en tant qu'avocate au Barreau de Versailles, j'ai  lancé au nom de University Women of Europe, UWE, des réclamations collectives  sur deux violations de la Charte Sociale Européenne contre les 15 Etats qui les acceptent

La Charte Sociale Européenne est un Traité du Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale ayant  47 Etats Membres, c’est en quelque sorte la Constitution Sociale de l’Europe.

Sur les 15 Etats visés par des réclamations collectives, le Portugal, la Suède n’ont pas contesté la recevabilité d’UWE, et, la France juste sur un document qui ne lui avait pas été transmis. La plupart des autres pays, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Finlande, Irlande,  Italie, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie, Norvège se  sont concertés pour contester  la recevabilité  tant d’UWE que des griefs soulevés.

Le 4 juillet 2017 dans sa 293e session  le Comité Européen des Droits Sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte Sociale Européenne déclare les 15 réclamations collectives recevables.

Le  premier grief, relatif à l’écart des salaires entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, le Comité constate que l’organisation réclamante vise spécifiquement à la violation les articles concernées de la Charte, particulièrement l’article 4§3 qui garantit le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. L’article 20 de la Charte porte, lui aussi, sur les conditions d’emploi et de travail sans discrimination fondée sur le sexe, y compris la rémunération (article 20§1, lettre c). Comme avocate, j'ai allégué au nom d’UWE que les organes nationaux tels que l’ombudsman, le défenseur des droits ou d’autres noms,  ainsi que l’inspection du travail, ne seraient pas en mesure de lutter de façon efficace contre la discrimination salariale entre hommes et femmes. Ces organes n’ont pas permis de lever les obstacles existants à l’introduction des plaintes pour discrimination liée aux inégalités de salaires pour un travail égal, similaire/semblable ou comparable entre les femmes et les hommes. 

Le second grief  relatif à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, j'ai, comme avocate au nom d’UWE, invoqué le manque de dispositions nationales qui garantissent l’accès équilibré des femmes dans de postes décisionnelles au sein des entreprises privées et, afin de montrer la situation dans la pratique, invoque, aussi, des données chiffrées, issues de sources nationales et européennes. Le Comité rappelle le droit à l’égalité des chances est garanti de l’article 20 de la Charte.

Les 15 Etats ont désormais jusqu’au 13 octobre 2017  pour éventuellement contester le bien fondé des réclamations collectives, faire valoir que l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable est bien respectée  ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes dans la prise de décisions au sein des entreprises privées.