Il est intéressant de relever la résolution 2187 adoptée le 11 octobre 2017 par l'Assemblée Parlementaire du CoE intitulée "Liste des des critères de l’Etat de droit" de la Commission de Venise.
Cette résolution vient en suite de la résolution 1594, adoptée en 2007, dans laquelle elle avait invité la Commission de Venise à mener une réflexion approfondie sur les concepts de « Rule of law » et de « prééminence du droit ».
La Commission de Venise a conclu qu’au-delà des questions de définition formelle, un consensus sur les caractéristiques essentielles de la notion d’Etat de droit existait.
Elle a entériné une liste de 6 critères qui caractérise la notion d'Etat de droit : la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme ainsi que la non-discrimination et l’égalité devant la loi.
La résolution indique que l’Assemblée parlementaire utilisera systématiquement ces critères dans ses travaux, notamment dans le contexte de la préparation des rapports de la Commission des questions juridiques et de droits de l’homme et de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Elle invite, également, les Parlements nationaux, les institutions gouvernementales et les organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe dans son ensemble et l’Union européenne, à se référer systématiquement à cette liste.
It is interesting to note Resolution 2187 adopted by the Parliamentary Assembly of the CoE entitled "List of Rule of Law Criteria" of the Venice Commission on 11 October 2017.
This resolution follows resolution 1594, adopted in 2007, in which it invited the Venice Commission to carry out an in-depth reflection on the concepts of "Rule of law" and "rule of law".
The Venice Commission concluded that beyond the questions of formal definition, a consensus on the essential characteristics of the concept of the rule of law existed.
It endorsed a list of 6 criteria that characterizes the notion of the rule of law: legality, legal certainty, prohibition of arbitrariness, access to justice, respect for human rights and non-discrimination and equality before the law.
The resolution states that the Parliamentary Assembly will systematically use these criteria in its work, particularly in the context of the preparation of the reports of the Committee on Legal Affairs and Hauman Rights and the Committee on the Honoring of Obligations and Commitments by Member states of the Council of Europe.
It also invites national parliaments, governmental institutions and international organizations, in particular the Council of Europe as a whole and the European Union, to refer systematically to this list.
