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Le 24 aout 2016, en tant qu'avocate au Barreau de Versailles, j'ai  lancé au nom de University Women of Europe, UWE, des réclamations collectives  sur deux violations de la Charte Sociale Européenne contre les 15 Etats qui les acceptent

La Charte Sociale Européenne est un Traité du Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale ayant  47 Etats Membres, c’est en quelque sorte la Constitution Sociale de l’Europe.

Sur les 15 Etats visés par des réclamations collectives, le Portugal, la Suède n’ont pas contesté la recevabilité d’UWE, et, la France juste sur un document qui ne lui avait pas été transmis. La plupart des autres pays, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Finlande, Irlande,  Italie, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie, Norvège se  sont concertés pour contester  la recevabilité  tant d’UWE que des griefs soulevés.

Le 4 juillet 2017 dans sa 293e session  le Comité Européen des Droits Sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte Sociale Européenne déclare les 15 réclamations collectives recevables.

Le  premier grief, relatif à l’écart des salaires entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, le Comité constate que l’organisation réclamante vise spécifiquement à la violation les articles concernées de la Charte, particulièrement l’article 4§3 qui garantit le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. L’article 20 de la Charte porte, lui aussi, sur les conditions d’emploi et de travail sans discrimination fondée sur le sexe, y compris la rémunération (article 20§1, lettre c). Comme avocate, j'ai allégué au nom d’UWE que les organes nationaux tels que l’ombudsman, le défenseur des droits ou d’autres noms,  ainsi que l’inspection du travail, ne seraient pas en mesure de lutter de façon efficace contre la discrimination salariale entre hommes et femmes. Ces organes n’ont pas permis de lever les obstacles existants à l’introduction des plaintes pour discrimination liée aux inégalités de salaires pour un travail égal, similaire/semblable ou comparable entre les femmes et les hommes. 

Le second grief  relatif à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, j'ai, comme avocate au nom d’UWE, invoqué le manque de dispositions nationales qui garantissent l’accès équilibré des femmes dans de postes décisionnelles au sein des entreprises privées et, afin de montrer la situation dans la pratique, invoque, aussi, des données chiffrées, issues de sources nationales et européennes. Le Comité rappelle le droit à l’égalité des chances est garanti de l’article 20 de la Charte.

Les 15 Etats ont désormais jusqu’au 13 octobre 2017  pour éventuellement contester le bien fondé des réclamations collectives, faire valoir que l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable est bien respectée  ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes dans la prise de décisions au sein des entreprises privées.

Le 27 juin, j'ai mis en place au sein du Conseil de l'Europe, la rencontre autour du thème "la mobilisation des femmes en Europe, quel impact sur les politiques ?"

Ces années récentes, les mobilisations des femmes en Europe ont été très fortes quand des droits qu’elles estiment fondamentaux ont été remis en cause. Ces actions pacifiques ont obtenu de réels succès avec une répercussion immédiate sur les décisions gouvernementales dans des domaines différents.  Dans les 4 pays choisis, une militante associative et une membre du Parlement vont  montrer la vision des femmes et de l’autre la réaction des Etats à ces revendications...

• Modératrice : Anne Nègre, Experte Egalité de la Conférence  des OING
• Présidente Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING
• Ouverture Elena Centemero, Présidente de la Commission Egalité et Non Discrimination de l’Assemblée Parlementaire
• 1. “Czarny Protest” – Pologne  Barbara Nowacka,    Fondation Isabela Jurga Nowacka Agnieszka Pomaska Parlementaire polonaise,  Membre Assemblée Parlementaire CoE, Commission de la Culture, des Sciences, de l’Education et des Médias
• 2. « Repeal the 8th » - Irlande Ailbhe Smyth  Organisatrice, Coalition «  Repeal the Eighth Amendment » Maura Hopkins Parlementaire  Irlandaise, Membre Assemblée Parlementaire CoE, Commission de la Culture, des Sciences, de l’Education et des Médias

3. Protéger les filles des mariages forcés - Turquie Irem Mirzai Association Turque des Femmes Diplômées des Universités, Gülsün Bilegehan Parlementaire turque, Membre Assemblée Parlementaire CoE Présidente de la sous Commission des Médias et de la Société de l’Information,  Commission Egalité et Non Discrimination dont elle était Président jusqu’en janvier  2016

4. Marche des Femmes pour le salaire égal - Islande 

Dagný Ósk Aradóttir Pind Association des Droits des Femmes d’Islande 1. Czarny Protest in Poland 

Collective complaints have been lodged against the fifteen Member States of the Council of Europe which accept them by the European Group of University Women, GEFDU / University Women of Europe, UWE, on the initiative of Anne Nègre, barrister, Bar of Versailles, France, for violation of the European Social Charter regarding equal pay for equal work between women and men. This is a historic first!

Reminder of the European procedure:

GEFDU / UWE at the initiative of Anne Nègre, voted unanimously in a general assembly in Utrecht, the Netherlands, to obtain as International Non  Governmental Organization the qualification  by the Council of Europe to file collective complaints for violation of the European Social Charter, 1961 Treaty of the Council of Europe. Which  is possible since 1995. Which has never been done against 15  States and on such a violation. Anne Nègre obtained the required qualification of the GEFDU / UWE by the Council of Europe and launched the fifteen collective complaints on behalf of the GEFDU / UWE in August, 2016.

Document collective complaints:

After a long period of research, documentation, etc., she filed collective complaints against the 15 Member States of the Council of Europe accepting them,  as  barrister of the GEFDU / UWE, on  August 24,  2016: Belgium, Bulgaria , Croatia, Cyprus, France, Greece, Ireland, Italy, the Netherlands, Portugal, the Czech Republic, Slovenia, Sweden, and Norway the only country not also in the European Union.

These complaints concern the violation  concerning equal pay for equal, similar or comparable work between women and men of the European Social Charter.

The reply of the majority of States: denial

Various states have agreed to challenge the admissibility of the GEFDU / UWE, considering that this INGO, which has been accredited for many years before by  the Council of Europe, does not have the qualifications required to file collective complaints. Associations of more than 90 years for some of them constitute GEFDU / UWE. They have been in all the struggles for the emancipation of women, but they shouldn’t be competent?

We are waiting for the position of the European Committee of Social Rights, which must decide on the admissibility of GEFDU / UWE. What do these Member States fear? If GEFDU / UWE is declared admissible, the next step will be  on the merits . None of those countries are respecting equal pay for equal job.  They could be condemned, they should be condemned.

Equal pay is therefore far from being a reality in Europe ... It is urgent to act, to mobilize for equality to progress.

À mon initiative, des réclamations collectives ont été déposées contre les quinze États Membres du Conseil de l’Europe qui les acceptent par le Groupe Européen des Femmes Diplômées des Universités, GEFDU / University Women of Europe, UWE, pour violation de la Charte Sociale Européenne en matière de salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes. C’est une première historique !

Rappel de la procédure européenne :

GEFDU/UWE à l’initiative d’Anne Nègre, a voté à l'unanimité en assemblée générale à Utrecht, Pays Bas, de devenir une Organisation Internationale Non Gouvernementale habilitée par le Conseil d’Europe à déposer des réclamations collectives pour violation de la Charte Sociale Européenne, Traité de 1961 du Conseil de l’Europe. Et à déposer des réclamations collectives, possibles depuis 1995, ce qui n'a jamais été fait contre tous les Etats et sur une telle violation. Anne Nègre a obtenu la qualification requise du GEFDU/UWE par le Conseil de l’Europe et a lancé les quinze réclamations collectives au nom du GEFDU/UWE.

Documenter les réclamations collectives :

Ensuite après un long travail de recherches, de documentations, etc., elle a déposé comme avocate du GEFDU/UWE, le 24 aout 2016, des réclamations collectives contre les 15 Etats Membres du Conseil de l'Europe qui les acceptent : Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays Bas, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède, et la Norvège le seul pays qui ne soit pas également dans l’Union Européenne.

Ces réclamations portent sur la violation des dispositions concernant le salaire égal pour un travail égal, semblable ou comparable entre les femmes et les hommes de la Charte Sociale Européenne.

La réponse de la majorité des Etats : le déni

Divers Etats se sont concertés pour contester la recevabilité du GEFDU/UWE, estimant que cette OING accréditée depuis de longues années auprès du Conseil de l’Europe, n’a pas la qualification requise pour déposer des réclamations collectives. Des associations de plus de 90 ans pour certaines constituent le groupement GEFDU/UWE. Elles ont été de tous les combats de l’émancipation des femmes, mais ne seraient pas compétentes… On attend la position du Comité Européen des Droits sociaux qui doit décider de la recevabilité de GEFDU/UWE. Que craignent

ces Etats ? Si GEFDU/UWE est déclarée recevable que sur le fond ils soient condamnés pour non respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un travail égal ?

L’égalité des salaires est donc loin d’être une réalité en Europe... Il est urgent d’agir, de se mobiliser pour que l’égalité progresse..

Les réclamations collectives sont accessibles sur mon site, en cliquant là !

Sur le site du Conseil de l'Europe !

Tous les démocrates doivent s'unir pour que la France soit toujours un pays humaniste,   dans une Europe relancée et forte. L'Europe est  le meilleur rempart pour la paix alors que les nations passaient leur temps à se faire la guerre jusqu'à elle.

Emmanuel Macron est la seule alternative possible comme vote pour  le second tour des élections présidentielles.

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