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Les mots clefs / Key words

Homosexuality and Turkey

Source AFP - Des policiers anti-émeutes turcs bloquent l'accès à l'avenue Istikjlal aux marcheurs de la Gay Pride, le 25 juin à Istanbul.
Source AFP - Des policiers anti-émeutes turcs bloquent l'accès à l'avenue Istikjlal aux marcheurs de la Gay Pride, le 25 juin à Istanbul.

 

 

In response to the ban of all lesbian, gay, bisexual, trans and intersex rights groups (LGBTI) events in Ankara, Turkey we express our indignation. 

 

The ban which seems to apply to all LGBTI film screenings, theaters, panels and exhibitions, for an indefinite period, was allegedly imposed to protect public security, and the LGBTI community, against possible aggression of other groups. Authorities fear that some groups may be provoked by LGBTI events and take action against participants because of certain social sensitivities. 

The Council of Europe standards and mechanisms promote and uphold the human rights of all, including the equal rights and dignity of all human beings, including lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex people (LGBTI).

With special reference to :

  • European Convention on Human Rights, art 10 (freedom of expression) art 11 (freedom of association and assembly) art. 14 (prohibition of discrimination)
  • Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Committee of Ministers to the Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity 
  • Resolution 2048 (2015) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on Discrimination against transgender people in Europe
  • Resolution 1728 (2010) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe “Discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity”
  • Resolution adopted by the Human Rights Council of United Nations on 30 June 2016 32/2: Protection against violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity.

 

We strongly deplore acts of discrimination committed against individuals because of their sexual orientation or gender identity in all Member States of the Council of Europe. Lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons should fully exercise universal human rights. Turkey, as a Member State of the Council of Europe, have to protect their fundamental rights according to the Treaties, Conventions, Resolutions Recommendations of the Council of Europe.

Prima facie the new rulings seem to be arbitrary and violate the long established international- and by the European Court of Human Rights accepted rule that sensitivities among opposing groups and even the threat of counter actions (so-called hecklers veto) can never be a reason for indefinite prohibition of freedoms guaranteed in the ECHR, especially the freedom of expression.  The unconditional prohibition in the whole of Ankara for an unlimited period of time, seems to be evidently disproportionate.

 

We call upon all authorities not to slide back in to the dark era where people have to hide who they really are. We plead to annul the rulings that might incite and legitimise aggression against LGBTI, which that once felt free and proud in Turkey.

 

Simon Matthijssen,  President of the Human Rights Committee

Anne Negre, Gender Expert

Anna Rurka, President of the Conference of INGOs

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GUIDE DE BONNES PRATIQUES MUTILATIONS GÉNITALES ET MARIAGE FORCÉ

Ce guide contient des orientations stratégiques sur les principes et les caractéristiques d’une réponse intégrée aux mutilations génitales féminines (MGF) et au mariage forcé (MF), visant à les prévenir, à les combattre et à traiter leurs conséquences. À l’appui de ces éléments, le guide met en avant une sélection d’initiatives actuellement menées par plusieurs États membres du Conseil de l’Europe pour mettre fin aux MGF et aux MF. 

Bien que distincts, les MGF et le MF sont tous deux des violations des droits de l’homme et des formes graves de violence contre les femmes et les filles. Ces actes se produisant souvent pendant l’enfance, ils constituent aussi une violation des droits de l’enfant. Le MF peut aussi concerner les garçons et les jeunes hommes, bien que dans une moindre mesure que les filles et les femmes ; le présent guide envisage cette pratique néfaste avant tout comme une atteinte aux filles et aux femmes. La lutte contre ces pratiques, étant donné qu’elles représentent une violation des droits de l’homme, passe par une approche fondée sur les droits, s’attaquant aux problèmes sociaux structurels qui alimentent ce type de violence : l’inégalité des sexes et la discrimination. L’élimination de ces pratiques néfastes fait partie du cinquième des Objectifs de développement durable élaborés par l’ONU. Malgré les différences entre MGF et MF sur le plan pratique, les principes clés et le cadre permettant de les combattre sont dans une large mesure les mêmes. Pour contrer effectivement les MGF et le MF, il faut traiter l’ensemble des facteurs sous-jacents à la perpétration de toutes les formes de violence contre les femmes.

Par conséquent, les mesures qui ciblent des aspects spécifiques des MGF ou du MF reposent dans la plupart des cas sur les mêmes principes, méthodes et objectifs, et s’appliquent dans un cadre commun visant à mettre fin à la violence contre les femmes. Les pratiques intéressantes pour lutter contre une forme de violence contre les femmes peuvent être transposées à toutes les autres formes, même si l’initiative ou le programme en question est spécifique à l’acte néfaste visé.

En s’arrêtant sur les MGF et sur le MF, ce guide ne sous-entend pas que ces pratiques seraient plus graves ou plus néfastes que d’autres formes de violence contre les femmes (telles que la persécution, les violences sexuelles, l’avortement ou la stérilisation de force, le harcèlement sexuel ou les crimes commis au nom de l’« honneur », y compris la tentative ou la complicité). Toutefois, la complexité et l’étendue des diverses formes de violence contre les femmes ont amené à concentrer ce guide sur deux formes de pratiques néfastes.

 

Cliquez-ici pour accéder au guide ! 

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Pontoise, Melun, il est temps d’affirmer qu’un enfant de 11 ans ne consent pas librement à des relations sexuelles !

On l’a appris hier par Le Parisien, un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans a été acquitté purement et simplement par la cour d’assises de Seine-et-Marne. Pour la cour composée de magistrats et de jurés le viol n’était pas caractérisé dans la mesure où « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis » dixit la procureure de Melun. Le parquet ayant requis la condamnation à 8 ans à titre de peine principale n’a donc pas été suivi.

Les faits remontent à 2009. Alors qu’elle jouait dans un parc avec sa cousine à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) la fillette avait été abordée par un homme de 22 ans. Sans qu’on sache comment, ils en étaient arrivés au point d’avoir une relation sexuelle consentie selon l’accusé. L’homme ajoutant que la jeune fille avait menti sur son âge en affirmant « qu’elle avait 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans ». La jeune fille conteste toujours ces allégations. Apparemment elle n’avait parlé de ces faits à personne, et déjà pas à ses parents ces derniers découvrant les faits lorsque leur fille leur est apparue enceinte.

On peut entendre que, dans les circonstances de faits, la cour d’assises de Seine et Marne n’ait pas trouvé les éléments constitutifs du viol notamment la violence physique où l’un impose une relation à l’autre, étant rappelé que le viol s’entend de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-23 CP). (1)

On est plus surpris que cette même cour ait pu penser qu’il n’y avait aucun déséquilibre dans la relation d’une gamine de 11 ans même si elle en faisait plus physiquement avec un homme de 22 ans. Et que cet homme ait pu sortir de l’audience sans aucune condamnation, quitte de tout compte. (2)

On peut être sidéré que la cour n’ait pas sanctionné une relation sexuelle d’évidence déséquilibrée et illégale même si cette jeune fille allait sur ses 15 ans en ne retenant pas l’agression sexuelle qui consiste en « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.« (art. 222-22° CP) (3) ou surtout l’atteinte sexuelle sur mineure définie comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » (art. 227-25 CP). (4) A la différence du viol qui peut être le fait d’une personne mineure, il faut que l’auteur soit majeur.

Encore aurait-il fallu pour procéder à cette requalification de l’infraction, que le président de la cour d’assises ait préparé, à toutes fins utiles, avant que la cour se retire pour délibérer, des questions sur ce sujet afin qu’elle se prononce si le viol n’était pas retenu. C’est donc aussi apparemment une faute technique que de ne pas avoir préparé ces questions subsidiaires au regard de la défense développée par l’accusé. Les magistrats ne devait-ils pas s’attendre à ce que la question du viol soit l’objet de débats durant le délibéré au point de ne pas obtenir la majorité requise ? Et pourquoi devant le vote négatif en délibéré ne pas avoir rouvert les débats pour adopter des questions subsidiaires ?

 

Le parquet général a décidé, et on le comprend, de faire appel.

Cette décision de la cour de Melun est d’autant plus surprenante, sinon choquante, que voici quelques jours l’attitude du parquet de Pontoise décidant de correctionnaliser les rapports sexuels supportés par une gamine de 11 ans de la part d’un père de famille de 29 avait déjà suscité débat sinon polémique. (Voir blog 689)

Ne pas retenir la violence ou la contrainte, au moins psychique, de l’adulte sur l’enfant, laisse à penser que ces gamines de 11 ans ont accepté les relations sexuelles comme une femme mature y consent. C’est tout simplement aberrant.

En écho au débat suscité par les révélations de toutes ces femmes qui dénoncent les violences sexuelles de toutes nature qu’elles ont pu supporter, on trouve dans les affaires de Pontoise et de Melun une autre preuve du rapport qui existe dans nos sociétés entre les hommes et les femmes. Par définition, et de tous temps, une femme ne peut qu’accepter qu’on cherche à la séduire, qu’on lui mette la main aux fesses (5), qu’on lui propose un avancement-canapé, qu’on l’amène à des relations sexuelles. Somme toute la limite tient au fait qu’elle crie ! D’ailleurs, à la réflexion, il n’est pas sûr que si elle se débat ce ne soit pas par le plaisir donné par la situation, sinon par le mâle qui l’étreint !

Il est grand temps d’affirmer haut et fort qu’avant un certain âge – 13 ans pourquoi pas qui est l’âge où la loi admet la sanction pénale contre l’auteur d’une infraction – un enfant peut certes avoir une sexualité, mais ne consent pas à des relations avec des adultes. Il faut poser une relation irréfragable, c’est-à-dire qui ne soit pas susceptible être remise en cause, de violence psychique lié au déséquilibres qui existe entre l’adulte et ce jeune enfant. Après tout, ne développons pas l’idée que la relation amoureuse, sinon sexuelle, est fondée sur la réciprocité des désirs et des plaisirs ? Qui oserait affirmer que dans le rapport entre un homme de 28 ans ou même  de 22 ans avec une gamine de 11 ans il y a égalité ? Où est le consentement éclairé d’une gamine de 11 ans à des actes sexuels comme ceux dont on parle ?

Une pétition lancée par le journal Marianne circule pour que le parlement introduise cette présomption comme d’autres pays l’ont déjà fait.

 

Ce débat parlementaire devrait être une bonne occasion de mettre les pendules à l’heure sur la protection corporelle des enfants. Deux compléments s’imposent en effet.

Déjà, dans la foulée des conclusions du rapport Flament-Calmettes remis au gouvernement précé-dent, il faut traiter la question de l’adaptation des délais de prescription en matière sexuelle après la nouvelle donne issue de la loi de 2016 qui a allongé les délais de droit commun. (Voir blog 675)

 

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Expression "principle of the Rule of Law"

Il est intéressant de relever la résolution 2187 adoptée le 11 octobre 2017 par l'Assemblée Parlementaire du CoE intitulée "Liste des  des critères de l’Etat de droit" de la Commission de Venise. 

Cette résolution vient en  suite de la résolution 1594, adoptée en 2007, dans laquelle elle avait invité la Commission de Venise à mener une réflexion approfondie sur les concepts de « Rule of law » et de « prééminence du droit ». 

La Commission de Venise a conclu qu’au-delà des questions de définition formelle, un consensus sur les caractéristiques essentielles de la notion d’Etat de droit existait. 

Elle a entériné une liste de 6 critères qui caractérise la notion d'Etat de droit  : la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme ainsi que la non-discrimination et l’égalité devant la loi. 

La résolution indique que l’Assemblée parlementaire utilisera systématiquement ces critères dans ses travaux, notamment dans le contexte de la préparation des rapports de la Commission des questions juridiques et de droits de l’homme et de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe. 

 

Elle invite, également, les Parlements nationaux, les institutions gouvernementales et les organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe dans son ensemble et l’Union européenne, à se référer systématiquement à cette liste. 

It is interesting to note Resolution 2187 adopted by the Parliamentary Assembly of the CoE entitled "List of Rule of Law Criteria" of the Venice Commission on 11 October 2017.

This resolution follows resolution 1594, adopted in 2007, in which it invited the Venice Commission to carry out an in-depth reflection on the concepts of "Rule of law" and "rule of law".

The Venice Commission concluded that beyond the questions of formal definition, a consensus on the essential characteristics of the concept of the rule of law existed.

It endorsed a list of 6 criteria that characterizes the notion of the rule of law: legality, legal certainty, prohibition of arbitrariness, access to justice, respect for human rights and non-discrimination and equality before the law.

The resolution states that the Parliamentary Assembly will systematically use these criteria in its work, particularly in the context of the preparation of the reports of the Committee on Legal Affairs and Hauman Rights and the Committee on the Honoring of Obligations and Commitments by Member states of the Council of Europe.

 

It also invites national parliaments, governmental institutions and international organizations, in particular the Council of Europe as a whole and the European Union, to refer systematically to this list.

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Exposition contre la peine de mort

Quelques photos d'une exposition de dessins d'enfants contre la peine de mort inaugurée après avoir travaillé toute la matinée sur ce sujet. 

Hors la Biélorussie la peine de mort n'est plus dans le continent européen. Des tentatives politiques existent bien que l'on sache son absence de dissuasion, son irréversibilité face aux erreurs, sa totale indignité.

Je me suis émue que des parlementaires aient déposé une proposition de résolution à l'Assemblée  Parlementaire du Conseil de l'Europe sur :  "Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l'homme si des États parties à la Convention  peuvent-ils être signataires de la Déclaration du Caire"

La Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam signée par les États membres de l'Organisation de la Coopération  Islamique, proclame la validité de la Charia  comme ligne de conduite pour ses membres.

Trois pays membres du CoE sont concernes.

Ce sont des droits très inégaux pour les femmes et les hommes, la lapidation est une sanction possible. Donc une peine de mort.

La Cour Européenne des droits de l'homme a déjà été saisie de cette question et a déclaré une incompatibilité.

Cette proposition de résolution est grave et met en péril les droits humains, les droits des femmes


Au Conseil de l'Europe avec Monsieur Cabral

CoE avec Monsieur Cabral, Ambassadeur, Représentant du Portugal, vice président du Comite des Ministres.

Contre le cancer du sein / Against braist cancer

Campagne de lutte contre le cancer, à l'Assemblée Parlementaire au CoE avec le Dr Thierry Mathieu,

Président de la Commission Démocratie à la Conférence des OING

Braist Cancer Campaign at the Parliamentary Assembly of CoE Anne Nègre et le Dr Thierry Mathieu

Chair of the Democratic Commission of the Conference of INGOs

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Reclamation accepted

The European Committee of Social Rights declared admissible the 15 complaints lodged by University Women of Europe in 2016 for alleged violation of the rights to work, to fair remuneration, and to equal opportunities and equal treatment in employment and occupation without discrimination on the grounds of sex. The next step in the procedure will be the decision by the Committee on the merits of each of the complaints.

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